L’état des lieux est un document qui décrit le plus précisément possible le logement loué pièce par pièce avec les éventuelles dégradations, ainsi que les équipements qu’il comporte. Dans l’intérêt des différentes parties, la loi a rendu obligatoire son établissement en début et en fin de location afin d’éviter tout litiges. Ce document doit obligatoirement être joint au contrat de location.

Il permet en cas de réparations nécessaires, de répartir celles qui incombent au propriétaire ou au locataire. C’est après comparaison des deux états des lieux que le dépôt de garantie(déduction faite le cas échéant des sommes justifiées dues par le locataire au titre des loyers, charges et réparations locatives ou dégradations dont il pourrait être tenu responsable) est restitué au locataire

Si par négligence du propriétaire et du locataire, aucun état des lieux n’est dressé au début de la location, le locataire sera présumé avoir reçu le logement en bon état.

L’état des lieux garanti que le logement occupé est conforme aux normes d’habitabilité et de confort

L’état des lieux garanti que le logement que vous allez occuper est conforme aux normes d’habitabilité et de confort (suivant décrêt du 06/03/87 et loi SRU du 13/12/00

Pour le propriétaire il permet de quantifier et chiffrer les réparations conséquentes à d’éventuelles dégradations.(suivant termes de l’article 22 de la loi Mermaz 1989)

Les retenues sur dépôts seront ainsi justifiées.

Pour les :

- Propriétaires

- Organismes loueurs

- Locataires