En achetant un bien immobilier neuf ou n’ayant jamais servi et en le louant sous certaines conditions vous pouvez bénéfiecier d’une importante défiscalisation.Sont concernés par cde régime les investisseurs (personnes privées)qui achètent un bien en vue de le louer à titre de résidence principale à un locataire.
Conditions à respecter :
louer votre logement pendant 9 ans (location possible aux ascendents ou descendants)
respecter les palfonds de loyer fixés par l’administration
respecter les palfonds de ressources des locataires
Passage d’un contrôleur technique du bâtiment pour diagnostic technique du bâtiment déterminer et lister les points de non décence avant travaux de réfection.
Apres réalisation des travaux passage du contrôleur pour s’assurer que les points de non décence ont été correctement traités et solutionnés.
Méthodologie pour l’obtention des subventions :
1.Visite d’un technicien du bâtiment qui liste les points de non-conformité du bâtiment ancien à rénover.
2.Le propriétaire effectue ou fait réaliser les travaux nécessaires.
3.Il communique les devis et plans au technicien qui effectue une visite après travaux pour vérifier que les points non conformes ont été traités.
4.Un certificat permet d’obtenir les abattements liés à la Loi de Robien (ancien)
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d'assurance
