Suivant le Loi du 30 juillet 2003 le Préfet dresse un liste des communes soumises à l’obligation de communiquer un état de risques naturels et technologiques.
Cette information permet de louer ou acheter un bien en toute connaissance de cause.
Sont concernés les promesses de vente ou d’achat, le contrat de location, les locations saisonnières, de vacances, meublées, contrat de vente en état futur d’achèvement, cession gratuites, donations, partages ou actes assimilés, les baux emphytéotiques.
Le non respect de cette obligation d’information par le bailleur ou le vendeur peut entrainer la résolution du contrat ou une diminution du prix.
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