Le Décret 2006-14 du 14 septembre 2006 permet de vérifier la conformité aux règles de sécurité des installations gaz à usage domestique suivant le Code de la Construction (Article L 134-6 ; R 134 6-9 et arrêté du 6 avril 2007)de plus de 15 ans.
L’intervention de l’opérateur ne porte que sur les constituants visibles et accessibles de l’installation gaz au moment du diagnostic.
Elle s’effectue sans modifications ni démontage hormis les exceptions mentionnées dans la Norme XP 45-500.
Pour effectuer ce diagnostic
- l’installation sera alimentée en gaz
- les appareils d’utilisations seront en service
En cas cas d’anomalies graves -DGI-(DANGER GRAVE IMMEDIAT)l’installation gaz sera condamnée ou les éléments défectueux seront isolés en attendant leur remise en état.
Les différents DANGER GRAVE IMMEDIAT sont définis par les textes et la Norme XP 45-500.
d'assurance
Code de la Construction et de l’habitation (Articles R 1334-6 à R 1334-9)