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Diagnostic Electricité

Le propriétaire d’un bien immobilier à usage d’habitation de plus de 15 ans doit faire effcetuer un diagnostic de mise en sécurité électrique de son bien.

Ce diagnostic est effectué dans le cadre de la protection des personnes contre les risques d’origine électrique , protection principale et protection en cas de défaut.

Cet état est établi en vue d’évaluer les risques pouvant compromettre la sécurité des biens et des personnes.

Ce n’est pas un contrôle de conformité aux normes actuelles des installations neuves mais un contrôle de mise en sécurité.

Le diagnostic vérifie l’existence et les caractéristiques
-  d’un appareil général de commande et de protection,de son accessibilité.
-  d’un dispositif de protection contre les surtensions adapté à la sections des conducteurs sur chaque circuit.
-  d’au moins un dispositif différentiel de sensibilité approprié aux conditions de mise à la terre , à l’origine de l’installation électrique.
-  d’une liaison équipotentielle et d’une installation électrique adaptée aux conditions des locaux contenant une baignoire ou une douche.
-  il vérifie également l’absence impérative de tout risque de contact direct avec des éléments sous tension ;prises cassées,fils apparents ou dénudés, etc...

Ce diagnostic permet de constater l’éventuelle dangerosité de l’installation électrique. Ce rapport ne comportera aucune obligation de travaux mais signalera uniquement les anomalies constatées.

Installations non-conformes :

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Principaux textes


-  Code de la Construction et de l’habitation (Article L 134-7 de la Loi 2006-1772 du 30 décembre 2006)


Principaux liens


-  positron-libre.com

-  legifrance.com

-  legifrance.gouv.fr

-  promotelec.com