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Diagnostic BOUTIN

La superficie habitable est la surface du plancher construite après déduction des surfaces occupées par les murs,cloisons,marches et cages d’escalier,gaines, embrasures de portes et fenêtres et des parties d’une hauteur inférieure à 1.80 m.

(GIF)

Il n’est pas tenu compte de la surface des combles non aménagées,des sous sols,des remises,terrasses,loggias, balcons,séchoirs extérieurs au logement,vérandas et volumes vitrés,locaux communs et autres dépendances.

Le mesurage CARREZ établi pour la vente d’un bien appartient au vendeur, c’est lui qui est assuré. L’attestation de superficie habitable doit être réalisée par le propriétaire bailleur. De nombreux propriétaires sont tentés d’utiliser le certificat CARREZ et de reporter la surface sur le bail,mais c’est illégal.

Attention les 2 surfaces peuvent être différentes n’étant pas calculées de la même façon et ne répondent pas aux mêmes besoins.

Principaux textes

Loi n° 2099-323 du 25/03/2009 parue au JO du 27/03/2009


Principaux liens


-  www.legifrance.gouv.fr

-  www.unectpi.com

-  www.pap.fr