Les vendeurs d’immeubles dont le permis de construire à été délivré avant le 1 er juillet 1997 ont l’obligation d’annexer au compromis de vente un état mentionnant la présence ou l’absence d’amiante .cette obligation concerne tous les biens immobiliers.
Les syndics ont l’obligation de faire réaliser un DTA pour les parties communes des immeubles.
Il en existe 3 types de recherche d’amiante :
avant vente (le plus courant)
avant travaux
avant démolition. ) L’e rapport doit préciser la présence ou, le cas échéant, l’absence de matériaux ou produits contenant de l’amiante.sa localisation,l’état de conservation de ces matériaux ou produits.
En cas de doute sur la composition d’un matériau douteux un prélèvement est effectué en vue d’analyse auprès d’un laboratoire agréé.
Toitures en Amiante Fibro
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Canalisations en fibro-amiante
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Dalles vinyles amiante
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Clapets coupe-feu en amiante
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Plaques amiante-ciment
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d'assurance
Code de la Santé Publique(articles L 1334_13
R 1334-14 à R 1334-22.
R 1334-23 à R 1334-28.
R 1334-29.
Annnexe 13-9