La loi CARREZ du 18 décembre 1996 impose la mention de superficie des lots de copropriété dans les avants contrats et contrats de vente de biens immobiliers.
Le certificat de mesurage CARREZ permet de déterminer la superficie de la surface habitable du lot ou fraction du lot d’un bien en copropriété.
Ce diagnostic s’applique
aux habitations,bureaux,commerces,artisanat,etc...
aux maisons soumises au régime de la coproprité horizontale.
Au moyen d’un télémètre l’opérateur mesure les surfaces des palnchers et calcule la superficie privative totale et les superficies annexes( hors loi CARREZ)
Exclusions au calcul
les locaux ni clos ni couverts
les caves,garages et emplacement de parking
les murs,cloisons et embrasures des portes et fenêtres
les marches et cages d’escalier
les gaines techniques
les lots d’une surface inférieure à 8 m2
les lots d’une hauteur inférieure à 1.80 m
Sont inclus
les vérandas,mezzanines,placards,combles aménagées
Si des travaux ont été effectués, il est obligatoire de refaire un mesurage.
Le mesurage est effectué avec des appareils de mesure homologués et controlés.
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