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Lorsque vous vendez un bien immobilier vous devez fournir un état parasitaire au plus tard au moment de la signature de l’acte authentique chez le notaire .votre bien doit être situé dans une zone contaminée ou susceptible de l’être déterminée par un arrêté préfectoral
Validité 3 mois a compter de la date d’établissement du rapport
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Etat parasitaire
Différent du diagnostic Termites, il n’est pas obligatoire mais peut permettre à un acheteur, un propriétaire, un vendeur de connaitre l’état des bois de son bien.
Présence éventuelle d’insectes xylophages ou de champignons lignivores.
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d'assurance
Code de la Construction et de l’habitation ( Articles L 133-1à L 133-6 :R 133-1à R 133-8