La loi 2000-1208 du 13 décembre 2000 dite SRU a introduit l’article L111-6-2 dans le Code de la Construction et de l’Habitation qui stipule que :

"Toute mise en copropriété d’un immeuble construit depuis plus de 15 ans est précédée d’un diagnostic technique portant constat de l’état apparent de la solidité du clos et du couvert et de celui de l’état des conduites et canalisations collectives ainsi que des équipements communs et de sécurité."

Ont également été introduits les articles 45-1 et 46-1 de la loi 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis entré en vigueur le 1er juin 2001.

Suivant la Loi du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouveau urbain établissement d’un diagnostic du bien immobilier pour la mise en copropriété.

La Loi demande un diagnostic technique avant toute mise en copropriété pour les immeubles de plus de 15 ans.

Ce diagnostic permet aux propriétaires de connaitre l’état général du bien, depuis la toiture jusqu’à la cave, en passant par les éléments techniques.

Règlement de copropriété : Le règlement de copropriété comporte 2 parties :
  un état descriptif de division en lots de copropriété (aussi appellé millièmes de copropriété ou tantièmes) qui énumère et définit les parties privatives et les parties communes
  une partie règlementaire qui détermine leurs conditions d’utilisation. Il fixe les différentes catégories de charges auxquelles chaque lot doit contribuer.Il précise les droits et obligations de chaque copropriétaire, et l’organisation générale de la copropriété.

Lors de l’achat d’un lot, il a la valeur d’un contrat entre l’acquéreur et le Syndicat des Copropriétaires.